Ptz+

1. Qui peut en bénéficier ?

Contrairement à l’ancien PTZ, ce PTZ+ est ouvert sans condition de ressources. Les mensualités de remboursement seront néanmoins modulées en fonction du revenu. Le prêt s’adresse aux primo-accédants et à ceux qui n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale durant les deux années avant la demande du prêt.

2. Pour quels biens ?

Les demandes couvertes par le PTZ+ sont nombreuses : achat d’un terrain pour construire un pavillon, acquisition d’un logement neuf ou ancien, transformation d’un local commercial en habitation… Mais il faut que le bien devienne la résidence principale de l’emprunteur. Le PTZ+ ne finance donc pas l’investissement locatif, au contraire de la loi Scellier.

3. Quels critères sont pris en compte ?

Il y en a 5 : un logement neuf sera privilégié sur un ancien, son montant sera fonction des revenus des propriétaires, il sera augmenté proportionnellement au nombre d’occupants, les biens performants sur le plan énergétique et ceux situés dans les zones de tension du marché selon 4 zones seront avantagés. Ces zones sont A, B1, B2 et C. A pour Paris, son agglomération et certaines communes azuréennes, B1 pour les villes de plus de 250 000 habitants, la Corse, les Dom et les îles non reliées au continent, B2 pour les villes de plus de 50 000 habitants et C pour le reste du territoire.

4. Quel est le montant du prêt ?

Un simulateur a été mise en ligne sur http://www.ptz-plus.gouv.fr.

Loi Scellier

Un bien acquis récemment

Il doit être acquis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Le contribuable ne peut acquérir plus d’un logement par an, dont l’investissement ne peut excéder 300 000 €.

Neuf ans de location imposés

Le propriétaire doit louer son bien pendant une durée minimale de 9 ans, avec des loyers n’excédant pas les plafonds Scellier, variables selon les zones d’habitation.

Des réductions d’impôts intéressantes

L’abattement s’élève à 13% du prix de revient d’un logement acheté en 2011, 9% s’il est acquis en 2012.

Un dispositif social

Il est possible d’obtenir jusqu’à 10% de réduction d’impôts supplémentaire sur 2x3ans, après neuf ans de location, soit 23% sur quinze ans grâce au dispositif social. Il impose de respecter à la fois les plafonds des loyers et ceux des ressources des locataires.

Prime sur l’environnement

La réduction peut atteindre 32% sur 9 ans pour les bâtiments à basse consommation énergétique (Scellier BBC) et 60% dans les DOM TOM (Scellier Outre-mer)

Ouvert à la famille

Le propriétaire peut aussi louer le logement à ses enfants ou à ses parents, à condition toutefois de remplir une déclaration de revenus indépendante.